Certaines personnalités, dont des maires, présidents des Conseils départementaux… ne respectent pas la déclaration de patrimoine, consistant à révéler leurs fortunes. La liste des ces personnalités hors la loi a été dévoilée.
Dans son rapport, la présidente de l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac) a précisé qu’il sont au nombre de 459. « A ce jour, nous avons 1247 assujetties à la déclaration de patrimoine, actifs comme inactifs. C’est le nombre dénombré. Les actifs sont ceux qui sont toujours au niveau des postes où leurs déclarations sont exigées », déplorait Seynabou Ndiaye Diakhaté. En effet, l’Ofnac avait reçu 788 déclarations d’entrées et 150 déclarations de sorties soit un taux de positivité de 59%.
Badio Camara et l’intervention de Macky Sall
L’actuel président du Conseil constitutionnel, Mamadou Badio Camara, ainsi que d’autres « ministres conseillers » de Macky Sall, feraient partie de la liste de ces personnalités qui refusent de révéler leurs fortunes. D’après Rewmi, Badio Camara avait refusé, en 2016, de faire sa déclaration de patrimoine comme l’y contraint la loi. Une attitude qui avait conduit Nafi Ngom Keïta, alors présidente de l’OFNAC, à écrire au président Macky Sall. Mais ce dernier avait demandé de le laisser tranquille.
Jubanti Senegaal dévoile des noms aussi
Selon Jubanti Senegaal de Mouth Bane, Ismaïla Madior Fall ainsi que l’ancien Chef d’Etat-major général des armées, Mamadou Sow, font partie des personnes ayant refusé de révéler leur fortune.
Les sanctions qu’ils risquent
Les assujettis à la déclaration de patrimoine risquent gros s’ils ne déclarent leur fortune. « Les sanctions encourues par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé « Dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé », déclare le Pr. Ndiogou Sarr, Maître de Conférences en Droit public à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l’Ucad.
Aux termes de l’article 8 de ladite loi, explique-t-il, « l’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif sérieux et à l’échéance d’un délai de trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié à la diligence de l’Ofnac, à personne ou à domicile, entraînera les conséquences suivantes » : si le concerné est élu, « il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation ». Par contre, poursuit-il, « s’il relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine »
Qui est concerné par la déclaration de patrimoine ?
Le décret d’application n° 2014-1463 du 12 novembre 2014 dispose en son article premier que conformément à l’article 2 de la loi sus indiquée, « sont assujettis à la déclaration de situation patrimoniale : le Président de la république, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, le Président du Conseil économique, social et environnemental et le Premier questeur de l’Assemblée nationale et les ministres. S’y ajoutent « tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur à un milliard (1 000 000 000) de francs Cfa ».
