Le bureau de l’Assemblee nationale a été informé du dépôt par le Groupe parlementaire Liberté Démocratie et changement d’une proposition de loi signée par 17 députés dudit groupe afin d’obtenir une dérogation à l’application des dispositions de l’article 31 de la Constitution.
Ils ont demandé l’adoption en Procédure d’urgence de la dite proposition de loi conformément aux dispositions de l’article 73 du RIAN.
La proposition de loi porte sur un report de l’élection présidentielle au 25 août 2024 mais les signataires précisent que le Président de l’Assemblee nationale poursuit ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur.
Les discussions ont porté sur la recevabilité de la proposition de loi qui ne doit pas avoir des incidences financières à moins de prévoir dans son énoncée les mécanismes de prises en charge de ces incidences.
L’autre condition est que la loi soit conforme aux lois de la République.
Le président du groupe Benno a déclaré que cette loi n’a aucune incidence financière mais que l’Assemblee nationale doit saisir le Président de la République.
Le Président de l’Assemblee nationale reprendra la parole pour dire que cette proposition de loi n’a pas d’incidence financière mais Qu’il fallait saisir le Président de la République pour avis.
Il dira ensuite que pour les incidences financières, l’Etat du Sénégal s’en charge.
Interpellé, il se rectifie et dit qu’il n’y a pas d’incidences financières.
En conclusion, après vote à la majorité le bureau de l’assemblée décide de saisir le président de la République pour avis.
